Ce que nous ne sommes pas

Sous et Droits n’est ni une banque, ni un cabinet d’avocats, ni un service de l’État. Le site n’a accès à aucun compte ni à aucun dossier, et ne peut agir à la place de personne. Lorsqu’une situation l’exige, voici vers qui se tourner.

Situation	Interlocuteur
Litige avec sa banque non réglé par l’agence	Le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire désigné sur les relevés et les conditions tarifaires
Litige avec un assureur	Le service réclamations de l’assureur, puis la Médiation de l’assurance
Paiement, indu ou contrôle de la CAF	Sa caisse (espace Mon Compte sur caf.fr), puis la commission de recours amiable et le médiateur de la caisse
Impôt contesté	Une réclamation par la messagerie de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, puis le conciliateur fiscal départemental
Escroquerie ou paiement frauduleux	Sa banque sans attendre, une plainte (commissariat, gendarmerie ou plainte en ligne), cybermalveillance.gouv.fr pour l’assistance
Surendettement	La Banque de France, qui reçoit les dossiers de surendettement
Question juridique personnelle	Un point-justice (accès au droit gratuit), un avocat ou un conciliateur de justice

Aucun article du site ne contient de recommandation d’achat d’un produit financier ou d’assurance.