Dégrèvement impôt : définition, cas et démarche pour le demander

Un avis de taxe foncière qui surprend, une taxe sur une résidence secondaire vendue, une cotisation d’entreprise réclamée pour une activité arrêtée : la facture est tombée, mais elle n’est pas forcément due en totalité. Le vocabulaire fiscal brouille la démarche, car dégrèvement, remise gracieuse et exonération se ressemblent sans s’obtenir de la même façon. Savoir lequel s’applique à votre situation évite une demande vouée au rejet et un délai de réclamation laissé passer.

Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôt ?

Un dégrèvement est une réduction ou une annulation d’impôt prononcée après l’établissement de l’imposition. L’impôt a déjà été calculé et mis en recouvrement ; le dégrèvement le corrige, parce qu’une erreur a été commise ou parce qu’un texte accorde une réduction dans une situation précise.

Quand l’administration accepte une réclamation en totalité, elle vous notifie un avis de dégrèvement ou de restitution et vous rembourse, d’après Service-Public. Le dégrèvement porte sur l’impôt principal et sur les taxes assises sur les mêmes bases : pour la taxe foncière, le BOFiP cite par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale d’équipement.

Dégrèvement, remise gracieuse ou exonération : quelle différence ?

Le dégrèvement corrige un impôt mal établi ou réduit par la loi, la remise gracieuse est une faveur liée à vos difficultés financières, et l’exonération est une dispense que la loi prévoit avant même l’établissement de l’impôt. Le tableau ci-dessous les compare.

	Dégrèvement	Remise gracieuse	Exonération
Nature	Décharge d’un impôt déjà établi, pour erreur ou en application d’une règle de réduction	Abandon total ou partiel de l’impôt, par faveur de l’administration	Dispense d’impôt prévue par la loi pour une situation donnée
Condition	Erreur d’imposition ou cas prévu par le texte	Impossibilité de payer, même avec un échéancier	Remplir les conditions légales (parfois sur déclaration)
Démarche	Réclamation, ou décision d’office de l’administration	Demande gracieuse, sans format imposé	Dépend du cas : automatique ou formulaire à déposer
Décision motivée	Oui : le rejet est motivé, par lettre recommandée	Non : l’administration n’a pas à expliquer son choix	Sans objet
Délai de réponse	6 mois, prolongeables de 3 mois	2 mois, jusqu’à 4 mois pour un dossier complexe ; le silence vaut rejet	Sans objet

La remise gracieuse vise les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. Les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière en sont exclus. Elle ne suspend pas le paiement : l’administration peut engager des poursuites pendant l’examen. Un exemple d’exonération : un propriétaire qui entre en Ehpad ne paie plus la taxe d’habitation sur son ancien logement à partir de l’année suivant l’admission, d’après Service-Public.

Un dégrèvement est-il automatique ou faut-il le demander ?

Dans la plupart des cas, il faut le demander. L’administration peut toutefois corriger une erreur de sa propre initiative : c’est le dégrèvement d’office, prononcé sans que le contribuable ait déposé de réclamation régulière.

Le BOFiP précise que cette faculté reste, hors cas expressément prévus par la loi (comme certains dégrèvements de taxe d’habitation), un pouvoir de l’administration, pas un droit du contribuable. Si le délai de réclamation n’est pas expiré quand la décision d’office est notifiée, vous pouvez encore déposer une réclamation. Une fois le délai passé, vous ne pouvez plus exiger un dégrèvement d’office. Pour les impôts directs locaux, la limite de quatre ans applicable aux autres impôts ne joue pas : le dégrèvement peut être accordé jusqu’à la fin de la prescription de trente ans. Ne comptez pas sur cette marge : réclamez dans les délais.

Dans quels cas obtient-on un dégrèvement de taxe foncière ?

On obtient un dégrèvement de taxe foncière dans deux grandes familles de cas : une erreur dans l’avis, ou une situation que la loi prévoit, comme la vacance d’un logement. Service-Public cite deux erreurs fréquentes : une réduction ou une exonération non prise en compte, liée par exemple à l’âge ou à la situation du bien, et une erreur sur la valeur locative cadastrale (surface, catégorie, équipements). Vous pouvez demander au centre des impôts fonciers la fiche d’évaluation de votre bien pour la vérifier.

Le dégrèvement pour vacance relève de l’article 1389 du Code général des impôts. Selon le BOFiP, il suppose une maison normalement destinée à la location, vacante pendant au moins trois mois de suite, indépendamment de la volonté du propriétaire, qui doit l’avoir entretenue et avoir fait des démarches normales pour la louer. Les locations meublées de maisons ou villas, les locations saisonnières et les emplacements de stationnement sont exclus.

Il se calcule par douzièmes entiers, du premier jour du mois qui suit le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois de sa fin. Exemple du BOFiP : une vacance du 10 novembre au 15 février ouvre droit à un douzième pour la première année (décembre) et à deux douzièmes pour la suivante (janvier et février). La réclamation est déposée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle où les trois mois sont atteints.

Peut-on obtenir un dégrèvement de taxe d’habitation sur une résidence secondaire ?

Oui, dans des cas précis, car la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires depuis la suppression de celle sur les résidences principales en 2023, selon Service-Public. Elle est due pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier. Les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens avant le 1er juillet lorsque la situation change, sous peine d’une amende de 150 € par bien.

Service-Public cite le cas des Français revenus de l’étranger, qui peuvent obtenir un dégrèvement en déposant une réclamation. L’avis arrive au dernier trimestre. La réclamation ne suspend pas le paiement, mais un sursis de paiement peut être demandé.

Quel dégrèvement pour la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE est due pour l’année entière par toute personne qui exerce l’activité au 1er janvier, mais l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement si vous cessez toute activité dans l’établissement en cours d’année. Dans ce cas, vous ne devez la CFE que du 1er janvier au dernier jour du mois de cessation, au prorata. Il est exclu si l’entreprise est vendue ou transférée à une autre adresse.

La demande est une réclamation contentieuse, déposée dans la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises. Joignez l’avis de CFE, la preuve de la cessation et l’avis de situation au répertoire Sirene. Elle est possible à partir de la seconde quinzaine de novembre de l’année d’imposition, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Comment demander un dégrèvement dans l’espace particulier ?

On demande un dégrèvement par une réclamation déposée depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. Il n’existe pas de formulaire propre au dégrèvement : c’est le même parcours que pour toute contestation.

• Connectez-vous à votre espace, puis ouvrez la messagerie sécurisée.
• Cliquez sur « Écrire », choisissez « Réclamation/Contestation », puis la taxe concernée et l’année d’imposition.
• Expliquez l’erreur ou le droit invoqué, et joignez les pièces à l’écran récapitulatif ; un brouillon peut être enregistré.
• Une réclamation distincte est nécessaire pour chaque commune.

Vous êtes averti par courriel et lisez la réponse dans la même messagerie. Le courrier papier (lettre simple, avec les références de l’avis), le guichet du centre des finances publiques et, pour un dossier simple, le téléphone restent possibles. Pour la taxe foncière, ajoutez au dossier la fiche d’évaluation si vous contestez la valeur locative.

Quel délai pour réclamer un dégrèvement ?

Le délai se compte en années civiles à partir de la mise en recouvrement de l’impôt, c’est-à-dire de l’année de l’avis. Il expire le 31 décembre, et une réclamation tardive est irrecevable. Une réclamation envoyée avant la mise en recouvrement l’est aussi, car prématurée.

Impôt	Date limite de réclamation	Exemple
Taxe foncière	31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	Taxe foncière 2026 : jusqu’au 31 décembre 2027
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires	31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	Avis 2026 : jusqu’au 31 décembre 2027
CFE	31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement	CFE mise en recouvrement en 2025 : jusqu’au 31 décembre 2026
Impôt sur le revenu	31 décembre de la deuxième année suivante	Année 2026 : jusqu’au 31 décembre 2028

Service-Public ajoute un cas particulier : en présence d’une procédure de reprise (rectification), le délai de réclamation pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut s’étendre jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante.

Que se passe-t-il après la réclamation : paiement, réponse, refus ?

La réclamation ne dispense pas de payer. Si elle est acceptée, la somme versée est remboursée ; si elle est rejetée, vous devez l’impôt contesté, majoré de 10 % pour retard de paiement. Vous pouvez demander un sursis de paiement dans la réclamation, qui dure jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal. Au-delà de 4 500 € contestés, des garanties, par exemple une caution bancaire, peuvent être exigées.

L’administration dispose de 6 mois pour répondre par une décision motivée, prolongeables de 3 mois si elle vous prévient. Un rejet total ou partiel est notifié par lettre recommandée : vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif, sans avocat obligatoire. Sans réponse au bout de 6 mois, la voie du tribunal s’ouvre aussi. Si votre difficulté n’est pas une erreur mais l’impossibilité de payer, la voie est la remise gracieuse, et non la réclamation.

Le modèle de lettre pour réclamer un dégrèvement

Aucun format n’est imposé : une lettre simple adressée au service des impôts dont dépend le bien, avec les références de l’avis, suffit. Une lettre papier doit porter une signature manuscrite. Voici un texte réutilisable pour une taxe foncière.

Objet : Réclamation contre la taxe foncière (année), commune de (nom)

Madame, Monsieur,

Je conteste la taxe foncière mise en recouvrement au titre de l’année (année) pour le bien situé (adresse), dont les références figurent sur l’avis n° (numéro) ci-joint.

Motif : (exemple : le bien est resté vacant du (date) au (date) sans que ma volonté y soit pour quelque chose ; ou : la surface retenue pour la valeur locative est erronée).

Je vous demande en conséquence de prononcer le dégrèvement correspondant et de me rembourser les sommes déjà versées. Je joins les justificatifs suivants : (liste).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Nom, adresse, date et signature)

Questions fréquentes

Un logement laissé vide volontairement ouvre-t-il droit à un dégrèvement ?

Non : la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire. Le BOFiP écarte notamment l’absence de recherche de locataire, les exigences excessives envers les candidats et les travaux qui ajoutent de la valeur au bien.

Faut-il une réclamation par commune ?

Oui, pour les impôts locaux : une réclamation distincte est nécessaire pour chaque commune, adressée au service des impôts dont dépend le local imposable.

Que faire si la remise gracieuse est refusée ?

Vous pouvez demander un nouvel examen au conciliateur fiscal départemental ou au médiateur des ministères économiques et financiers, ou saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus, sans avocat obligatoire.

Comment retrouver le résultat d’une réclamation déposée en ligne ?

La réponse est publiée dans la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, avec un courriel d’alerte. Conservez-la : si le dégrèvement est accordé, c’est elle qui justifie le remboursement.

Sources

Sources consultées le 27 octobre 2026.

• Service-Public (Direction de l’information légale et administrative), « Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre impôt ? ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17727
• Service-Public, « Réclamations et recours en justice en matière d’impôt ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F110
• Service-Public, « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42
• Service-Public, « Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34392
• Direction générale des Finances publiques, « Comment puis-je contester mon avis de taxe d’habitation et/ou de redevance ? ». https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-contester-mon-avis-de-taxe-dhabitation-etou-de-redevance
• Direction générale des Finances publiques, « Comment faire une demande de remise gracieuse ? ». https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse
• Direction générale des Finances publiques, « Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? » (espace professionnel). https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/dans-quel-delai-puis-je-faire-une-reclamation
• Direction générale des Finances publiques, « L’année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises ? ». https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation
• BOFiP-Impôts, « IF-TFB-50-20-30 : Taxe foncière sur les propriétés bâties, dégrèvements en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
• BOFiP-Impôts, « CTX-DRO-10 : Dégrèvements ou restitutions d’office, dispositions communes ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-10-20120912